Conditions générales de paiement et de livraison
TYROLIT Nestag AG, Eptingen BL
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions d'offre, de livraison et de paiement s'appliquent à l'ensemble des livraisons de machines, de pièces détachées et d'outils diamantés par la société TYROLIT Nestag AG (ci-après dénommée TYNES).
1.1. Force obligatoire
Les conditions d'offre, de livraison et de paiement du client n'ont aucune force obligatoire pour TYNES, même si la commande est basée sur lesdites conditions et si ces dernières n'ont pas été expressément contestées par TYNES. L'exécution par TYNES ne vaut pas approbation des conditions du client. TYNES est uniquement disposée à conclure le contrat aux conditions énoncées aux présentes. L'application d'autres conditions requiert un accord expressément stipulé par écrit.
2. Offres et commandes
2.1. Délais / Confirmation de commande
Si aucune date n'est indiquée sur l'offre, les offres de TYNES sont limitées à 60 jours et ne sont valables que pour les commandes non divisées. La confirmation de commande précise l'ensemble des prestations liées à la commande. Toutes les autres prestations sont facturées séparément.
2.2. Commandes sur appel
Sauf convention contraire expressément spécifiée, les livraisons afférentes aux commandes sur appel doivent être requises dans un délai de douze mois à compter de la confirmation de commande. Si la livraison n'est pas requise dans ce délai, TYNES est en droit de facturer la commande restante.
2.3. Documents techniques
Tous les dessins et documents techniques remis par l'une ou l'autre des deux parties restent sa propriété. L'autre partie est uniquement en droit de reproduire lesdits documents pour ses propres besoins et n'est pas autorisée à les transmettre à des tiers.
3. Livraison
3.1. Livraison partielle
TYNES est en droit de procéder à des livraisons partielles et anticipées et de facturer séparément lesdites livraisons.
3.2. Non-exécution des conventions de paiement
En cas de non-exécution de conventions de paiement, de retard de paiement, de dépassement de l'avance sur marchandises convenue ou d'insolvabilité du client, TYNES est en droit de résilier à tout moment tout contrat de livraison sans fixer de délai supplémentaire. TYNES est en droit de reprendre les produits livrés mais non encore payés.
3.3. Dommages consécutifs
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison ou de nonexécution, notamment en cas de manque à gagner et d'autres dommages consécutifs. En cas d'empêchement ou de difficultés d'exécution des prestations du fait de cas de force majeure ou pour des raisons non imputables à TYNES, TYNES est en droit d'annuler les livraisons confirmées mais non encore exécutées et décline toute responsabilité quant à d'éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter. Il en est de même si l'empêchement de livraison est dû au retard d'un fournisseur préalable.
3.4. Emballage
L'emballage est effectué à la convenance de TYNES, sans obligation de reprise. Les emballages spécifiquement prescrits par le client sont facturés séparément.
3.5. Quantités minimales
Les commandes portant sur des produits en stock de TYNES sont soumises à des quantités minimales.
3.6. Transfert du risque
Le transfert des risques d'endommagement ou de perte des livraisons à l'acheteur a lieu au moment où les produits quittent les usines de TYNES.
3.7. Retards
En cas de retard dans l'expédition des marchandises pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client au moment de la mise à disposition des marchandises aux fins d'expédition. Les frais liés à des tentatives non abouties de livraison et les frais de stockage y afférents sont à la charge du client.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Prix
Les prix sont des prix nets, départ usine (exw), conformément aux INCOTERMS 2000, hors taxes, emballage non compris. Seul les retours de matériel d’une valeur supérieure à CHF 50.--, ainsi que les frais d’expédition y relatif, vous serons crédités.
4.2. Force obligatoire
Les prix et les conditions de paiement sont régis par les indications de la confirmation de commande. Tous les paiements doivent être effectués conformément à ces conditions.
4.3. Déductions
Le paiement est à effectuer sans frais et sans remise, en espèces ou par virement bancaire dans les 30 jours. Les lettres de change et les chèques sont uniquement acceptés à titre de paiement et après accord expressément stipulé. Les frais d'escompte et de change sont à la charge du client.
4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % au-dessus du taux d'escompte applicable de la banque nationale compétente pour la devise de facturation sont réputés convenus et TYNES est en droit d'exiger le paiement de l'ensemble de la créance.
4.5. Frais de recouvrement
TYNES se réserve par ailleurs le droit de facturer les frais de recouvrement et d'éventuelles indemnités. En cas de transfert de créances à une société de recouvrement ou un cabinet d'avocats, les frais encourus sont à rembourser par le client défaillant.
4.6. Paiements
Les paiements du client sont imputés à la convenance de TYNES sur les créances éventuelles envers le client. Obligations administratives de documentation Dans la mesure où TYNES est tenue à des obligations légales de documentation (par exemple en matière fiscale, douanière ou d'exportation) en cas de livraison à l'étranger, le client s'engage, sur première demande de TYNES, à fournir immédiatement et gratuitement à cette dernière les confirmations et documents éventuellement nécessaires.
5. Réserve de propriété
5.1. Délais
TYNES se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de la contrevaleur, droits annexes tels qu'intérêts moratoires et frais compris. En cas de traitement, de transformation ou de combinaison des produits livrés avec d'autres objets, TYNES dispose à cet égard d'une quote-part de propriété correspondant à la proportion des produits livrés par rapport aux autres objets transformés à la date de transformation ou de combinaison.
5.2. Mise en gage par le client
Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires aux fins de préservation de la réserve de propriété. Sur demande de TYNES, le client est tenu de veiller à une assurance suffisante des produits. Il n'est notamment pas autorisé à mettre les produits en gage ou à les transférer à des tiers à titre de sûreté.
5.3. Mise en gage
En cas de mise en gage ou d'autre revendication par des tiers, le client est tenu de faire état du droit de propriété de TYNES concernant les produits et d'en informer immédiatement TYNES.
5.4. Vente des produits
En cas de revente des produits avant le paiement intégral du prix d'achat, droits annexes compris, la réserve de propriété est réputée remplacée par la cession à TYNES de la créance de prix d'achat résultant de la revente à des tiers. Dans la mesure où TYNES n'obtient pas satisfaction par ce biais ou en cas de paiement comptant, TYNES disposera de la propriété du produit de la vente. Le client s'engage à communiquer la cession au tiers et la vente à TYNES aussi rapidement que possible et au plus tard à la conclusion du contrat avec ledit tiers. Le client habilite irrévocablement TYNES à communiquer la cession au tiers en son nom. Il s'engage par ailleurs à conserver séparément l'éventuel produit de la vente et à le remettre à TYNES à l'échéance de sa créance.
6. Responsabilité des défauts
6.1. Réclamations concernant un défaut
Les réclamations relatives aux produits livrés doivent être immédiatement communiquées par écrit à TYNES dès réception de la marchandise. En cas de réclamation dans les délais, TYNES est en droit, à sa convenance, de remplacer ou réparer gratuitement les produits défectueux (preuves à l'appui) livrés départ usine ou de créditer le montant facturé correspondant. Cette disposition n'est pas applicable aux produits soumis à une consommation ou une usure anticipée du fait de leur nature ou de leur utilisation, ni dans les cas de dommages résultant d'une usure naturelle, d'une erreur de commande, d'une manipulation inappropriée, d'un non-respect par le client ou son personnel de conditions d'exploitation, d'une sollicitation excessive, d'effets chimiques, électrochimiques ou électriques. La rédhibition ou la réduction de prix est dans ce cas exclue. Un traitement ou une transformation des produits livrés entraîne une exclusion immédiate de la garantie par TYNES. Les retours de marchandises requièrent notre accord expressément mentionné par écrit et s'effectuent aux frais et risques du client. En cas de réclamations injustifiées occasionnant d'importants contrôles complémentaires, les frais du contrôle peuvent être facturés au client.
6.2. Dommages-intérêts
La responsabilité de TYNES est limitée aux actes intentionnels et à la négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. Les droits à dommages-intérêts basés sur la livraison de produits défectueux sont exclus. Cette disposition s'applique aux dommages consécutifs tels que notamment les dommages corporels, les dommages causés à d'autres objets et le manque à gagner. Il n'est pas dérogé à la responsabilité mentionnée à l'article 7 conformément à la loi sur la responsabilité produits.
7. Responsabilité produits
La responsabilité de TYNES pour les dommages consécutifs à des défauts vaut uniquement dans le cadre des dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité produits, étant entendu qu'elle est de ce fait notamment exclue pour les dommages causés à d'autres objets du client.
8. Divers
8.1. Clause salvatrice
La nullité complète ou partielle, actuelle ou à venir, de certaines dispositions des présentes conditions d'offre et de livraison ne modifiera en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition non valable ou nulle par une disposition aussi similaire que possible à l'objet du contrat.
8.2. Notifications
Les notifications écrites sont réputées réceptionnées lorsqu'elles sont envoyées à la dernière adresse indiquée par la partie contractante concernée.
8.3. Modifications des présentes dispositions
La modification des présentes conditions de livraison requiert la forme écrite. Toute dérogation à cet égard ou aux prescriptions de forme contenues dans les présentes conditions de livraison requiert un accord expressément mentionné par écrit. Pour être juridiquement valables, les modifications écrites des présentes dispositions peuvent uniquement être effectuées par des collaborateurs de Tyrolit Nestag AG habilités à signer conformément au registre du commerce ou par des personnes autorisées par écrit par ces derniers. Les présentes conditions générales de paiement et de livraison complètent les contrats conclus entre Tyrolit et le client. En cas de contradiction entre les conditions aux présentes et les dispositions contractuelles ou si le contrat contient des dispositions plus approfondies, le contrat prévaudra sur les présentes conditions générales de paiement et de livraison.
9. Lieu d'exécution et droit applicable
Le lieu d'exécution est CH-4458 Eptingen - BL / Suisse. Le présent contrat est régi par le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (« UNCISG » ; également « Convention de Vienne ») est expressément exclue.
10. For
Le seul for pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de contrats de livraison et de livraisons est le tribunal compétent de droit commun à Eptingen/BL, Suisse. TYNES se réserve par ailleurs expressément le droit de saisir tout autre tribunal compétent.
