Condition sur document client

TYROLIT S.A.S.
3 rue Vitruve Z.A. de la Prairie
91140 VILLEBON SUR YVETTE
France

Telefon: +33 / 169 31 95 50

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables à la vente de meules, outils de rectification, tronçonnage, ébarbage ainsi que toutes autres marchandises (ci-après « produits ») par Tyrolit SAS (ci-après « Tyrolit »/« le vendeur »). Elles s’appliquent également en cas de contrat conclu par voie électronique.

1.2 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec l’acheteur, y compris futures et à l’exportation. La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales. En tout état de cause, Tyrolit n’est pas engagée par les conditions générales de l’acheteur, même si elle ne s’y est pas opposée expressément. En aucun cas l’exécution desdites conditions générales ne vaut agrément de celles-ci. L’application de conditions particulières requiert l’acceptation formelle et écrite des parties. En cas de modification de certaines conditions, les conditions restées intouchées demeurent applicables entre les parties. Toute condition particulière formellement acceptée par Tyrolit ne vaut que pour la commande pour laquelle elle a été prévue. Tout accord oral ne lie Tyrolit que si elle l’a confirmé par écrit.

2. Commandes 

2.1 Les offres du vendeur sont sans engagement de sa part ; elles sont limitées à 30 jours. Pour être valables, les commandes passées nécessitent l’acceptation écrite de Tyrolit. Cette confirmation de commande spécifie de manière détaillée toutes les prestations à fournir dans le cadre de la présente commande. Toute autre prestation sera facturée à part. Toute demande de modification de commande ne pourra être prise en considération que si elle parvient à Tyrolit avant la mise en fabrication des machines , des produits de fabrication spéciale, et/ou l’expédition des produits consommables ; en tout état de cause, elle devra être confirmée par écrit. Les indications de poids, de mesure, les reproductions et descriptions dans des documents tels que prospectus, catalogues, communiqués de presse etc. que Tyrolit aurait émis n’ont qu’une valeur indicative.

2.2 Sauf stipulation contraire, toute livraison intervenant dans le cadre de commandes de produits catalogues doit avoir lieu dans les six mois de la confirmation de la commande. Si ce délai est dépassé, Tyrolit est autorisée à facturer le reliquat de la commande.

2.3 Tout accord sans offre préalable de la part de Tyrolit implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et de livraison et la confirmation écrite de la commande de Tyrolit.

2.4 Tous dessins, croquis et documents techniques transmis par un des deux cocontractants, restent sa propriété exclusive. L’autre partie est autorisée à les dupliquer pour ses seuls besoins, à l’exclusion de toute transmission à des tiers. Aucun droit de rétention ne peut être exercé sur lesdits documents.

2.5 Des minimums de commandes sont exigés : 150 euro pour les articles qui font partie de notre gamme catalogue. Des quantités minimales sont exigées pour les produits de fabrication spéciale par ligne de commande. Veuillez nous consulter pour plus d’informations.

2.6 Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3. Livraison 

3.1 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Tyrolit se réserve le droit de fournir les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10%.

3.2 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle et à établir les factures correspondantes.

3.3 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

3.4 Tous cas de force majeure ou autre événement indépendant de la volonté de Tyrolit décharge le vendeur de son obligation de livrer. Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure : guerre, incendie, fait du prince, interventions de l’Administration, grève totale ou partielle, lock-out, accident, bris de machines, non approvisionnement du vendeur lui-même, gelées, inondations, perturbations atmosphériques dès lors que les événements précités affectent l’installation ou l’organisation du vendeur, de ses fournisseurs ou des transporteurs. En cas de livraison retardée pour un événement de cette nature, le vendeur informera l’acheteur en temps utile si la commande est annulée ou la livraison simplement retardée jusqu’à la fin des troubles. L’acheteur pourra demander à Tyrolit si elle renonce à l’exécution de la commande ou si cette dernière sera exécutée dans un délai raisonnable. A défaut de réponse de Tyrolit dans un délai raisonnable, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’avoir à exécuter la commande dans un délai d’un mois minimum. Passé ce délai, le contrat sera réputé résilié de plein droit ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son éventuel paiement.

3.5 L’emballage est librement choisi par Tyrolit et n’est pas repris. Tout emballage particulier demandé par l’acheteur est facturé en sus.

3.6 Le lieu de livraison et du transfert des risques est selon le cas le siège social du vendeur ou le siège de l’unité de production du vendeur (ex works, « exw », conformément aux INCOTERMS 2000). Même expédiées franco de port ou franco départ France, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord spécifique, il ne sera procédé à aucune livraison en dehors de la France métropolitaine et du Maghreb. Les commandes livrables dans un pays du Maghreb sont livrées selon les conditions négociées entre les parties.

3.7 La date de livraison est la date de mise à disposition des produits, sur le lieu de livraison, convenue entre le vendeur et l’acheteur. Le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition.

3.8 Sauf accord contraire, tout échantillon n’est fourni que contre rémunération. En tout état de cause, il reste la propriété de Tyrolit jusqu’à son paiement total.

3.9 Tyrolit se réserve le droit de choisir les moyens de transport et d’expédition de ses marchandises. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ses choix.

3.10 Sauf conditions particulières, les frais de transport applicables des commandes livrables en France sont facturés à l'acheteur, en fonction de la valeur de la marchandise achetée et/ou expédiée. Ces barêmes et frais sont révisables sans préavis par le vendeur.

4. Prix et paiement 

4.1 Pour les expéditions en France métropolitaine, les produits sont fournis CPT (Cost Paid To), conformément aux INCOTERMS 2022, emballage standard inclus, aux prix, exprimés en Euros et stipulés hors taxes, en vigueur au moment de la passation de commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur.

4.2 Les tarifs et conditions de paiement applicables figurent sur la confirmation de commande.

4.3 Sauf accord dérogatoire exprès, les factures sont payables à trente (30) jours nets de la date de la facture, cette échéance étant rappelée sur la facture. Le paiement se fait par virement bancaire, tout autre mode de paiement devant faire objet d’un accord écrit entre les parties. Le paiement doit être effectif à l’échéance, à savoir compte bancaire du vendeur crédité. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à paiement intégral. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Tous frais de paiement sont à la charge de l’acheteur.

4.4 Le retard de paiement entraîne l’application automatique, dès le premier jour de retard, d’un intérêt pour retard de paiement. Il sera exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable de l’acquéreur. Il sera appliqué jusqu’au jour du paiement intégral des sommes échues. Cet intérêt de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, que son paiement soit échu ou non. Il en est de même si un paiement échelonné devait avoir été convenu. Par ailleurs, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’avocats ou encore les frais éventuellement nés du fait de l’intervention d’une société d’affacturage.

4.5 Tout paiement de la part de l’acheteur est d’abord imputé sur les sommes éventuellement dues au titre d’intérêts, de frais ou pour toute autre cause, puis sur les sommes au principal, les factures les plus anciennes étant soldées d’abord.

4.6 Par ailleurs , conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit , outre les pénalités de retard , l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement , sachant que Tyrolit se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire , sur justificatifs , lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

4.7 Pour toute première commande, en cas de non - respect des conditions de paiement convenues, au cas où l’acheteur aurait dissimulé sa situation financière délicate au moment de la passation de la commande ainsi qu’en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement, le règlement comptant avant l’exécution de la commande ou le paiement immédiat de l'ensemble de ses créances. La détérioration du crédit de l’acheteur sera notamment retenue dans les hypothèses de dissolution ou de modifications de société (ou dans la personne des dirigeants), en cas de cession, de location du fonds commerce de l'acheteur, d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles prises sur les biens immobiliers de l'acheteur, d'inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur son fonds de commerce, etc. En cas de défaut de paiement, de retard de paiement, d’insolvabilité ou de surendettement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, ceci entraînant obligation de restitution immédiate, aux frais de l’acheteur, des produits, le tout sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, à la discrétion de Tyrolit, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

4.8 En aucun cas, l’acheteur ne peut procéder à une quelconque suspension ou réduction des paiements. Une compensation de ses droits avec les créances du vendeur n’est pas admise sauf accord exprès de la part de Tyrolit ou décision judiciaire devenue définitive. Le client n’est pas en droit de céder ou de transmettre à des tiers des droits qu’il détiendrait contre le vendeur.

5. Reserve de propriete 

5.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de façonnage/ (d’élaboration), de transformation/(d’usinage) et de liaison du produit avec d’autres éléments, Tyrolit devient copropriétaire indivis du produit nouvellement façonné ; sa quote-part de propriété se déduit du prix de vente par rapport aux autres éléments incorporés dont la valeur de référence est celle du moment du façonnage.

5.2 L’acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour (faire) respecter la réserve de propriété. A la demande de Tyrolit, l’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits. Il lui est notamment interdit de donner les produits vendus sous réserve de propriété en gage ou de s’en dessaisir à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par le vendeur, les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à la charge exclusive de l’acheteur. Toutefois, l'acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à utiliser ou revendre les produits achetés, à condition d’informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété.

5.3 En cas d’intervention ou de prétention d'un tiers, l'acheteur l’informera du droit de propriété de Tyrolit sur les produits. De même, l’acheteur informera le vendeur immédiatement par écrit de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que Tyrolit puisse s'y opposer et préserver ses droits. Si le sous-acquéreur ne peut pas ou n’est pas tenu de rembourser les frais de revendication des biens vendus à Tyrolit, l’acheteur en devient débiteur. Il en est de même, si l’action en revendication a été rendue nécessaire par les agissements de l’acheteur.

5.4 En cas de revente des produits avant le paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, Tyrolit deviendra créancière du prix de revente en lieu et place de la réserve de propriété sur le produit vendu. Cette sûreté est à enregistrer dans les comptes de l’acheteur (compte client et encours client) en faisant mention expresse de la date de la vente du produit et de l’identité exacte de Tyrolit en tant que cessionnaire. L’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur le plus rapidement possible, et au plus tard au moment de la cession de la créance, et Tyrolit de la vente. De surcroît, l’acheteur autorise Tyrolit irrévocablement d’avertir le sous-acquéreur de la cession en son nom. Il s’engage par ailleurs à garder le prix de la revente à part et à régler à Tyrolit sa part lorsque l’échéance arrive.

5.5 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à l’acheteur dès la livraison des marchandises. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits.

6. Garantie et responsabilite 

6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit au vendeur dans les dix jours ouvrables de la réception des produits. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l'acheteur après un examen normal de la chose vendue. Concernant les défauts du produit décelables seulement au moment de la première utilisation, aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de dix jours ouvrables à compter de ladite première utilisation, mais au plus tard six mois après la livraison du produit.

6.2 En cas de réclamation dans les délais, tous produits ou éléments effectivement défectueux, livrés par Tyrolit, seront, au choix de Tyrolit, remplacés gratuitement, réparés ou feront objet d’un avoir valable sur une prochaine facture. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Sont expressément exclus les produits qui du fait de leur qualité matérielle ou de leur utilisation se consomment ou s’usent de manière prématurée ainsi que les produits détériorés et devenus défectueux suite à l’usure normale, un traitement inapproprié ou le non respect des performances par l’acheteur ou ses préposés, une utilisation excessive, des influences chimiques, électrochimiques, électriques de quelque origine que ce soi. Sont également exclus les produits détériorés et devenus défectueux suite à des influences climatiques ou physiques (surtension électrique ...) ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, incompatibilité avec d’autres produits, entreposage inadéquate, utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications ou des instructions d’utilisation données par le vendeur, au Code FEPA ou aux usages...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou encore par une inadéquation du produit aux attentes ou besoins spécifiques de l’acheteur (erreur de commande). En aucun cas, l’acheteur ne pourra annuler unilatéralement le contrat pour vice de la marchandise ou procéder à une réduction de prix ou retenue sur les factures. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable par Tyrolit, les frais et les risques du retour étant toujours à la charge de l’acheteur.

6.3 Les machines et les produits consommables sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison, livraison qui, selon le cas, a lieu au siège social du vendeur ou au siège de l’unité de production du vendeur. Conformément au certificat de garantie joint au produit (à défaut de certificat de garantie formel, la facture en tiendra lieu), Tyrolit ne garantit que les caractéristiques contractuelles des produits. Les produits façonnés ou transformés sont exclus de la garantie. Aucune garantie ne saurait être fournie pour des produits consommables dont la date de péremption est dépassée. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

6.4 En cas de recours d’un sous-acquéreur contre l’acheteur toute action récursoire contre Tyrolit est exclue à l’expiration de la période de garantie. L’acheteur s’engage à exclure vis-à-vis du sous-acquéreur (sauf s’il s’agit d’un consommateur final) toute action directe contre Tyrolit.

6.5 La responsabilité de Tyrolit est limitée à la faute non-intentionnelle lourde. Une telle faute non-intentionnelle lourde est à démontrer par l’acheteur. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée à un quelconque autre titre. En particulier, sa responsabilité est exclue qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels. En tout état de cause, la responsabilité de Tyrolit est limitée à la valeur de la commande, l’acheteur ne pouvant prétendre à aucune indemnité ou dommages-intérêts, dépassant ce montant.

6.6 L’acheteur est tenu au respect des instructions d’utilisation et de sécurité du Code FEPA qui, sur simple demande de l’acheteur, sera mis à sa disposition par Tyrolit. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages dus au non-respect desdites instructions.

7. Drivers 

7.1 Tyrolit se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur manifeste (fautes d’orthographe et de calcul) qu’elle constaterait sur ses offres, devis, bons de livraison, factures etc.

7.2 Si pour des raisons quelconques une ou partie des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, la disposition inefficace ou inapplicable est réputée remplacée par un stipulation valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondants pour les parties.

7.3 Toute déclaration écrite est réputée avoir touchée le cocontractant dès lors qu’elle a été envoyée à la dernière adresse postale communiquée par ce dernier.

7.4 Toute modification des présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris tout changement concernant les exigences de forme prévues par les présentes, requiert l’acceptation formelle et écrite des parties. L’acheteur prend acte que ni les préposés de Tyrolit ni des tiers ne sont autorisés à accepter des engagements différents des engagements déterminants (tels que conditions de paiement, engagements relatifs à la qualité, conditions de livraison) fixés par les présentes.

7.5 Toute utilisation des marques de Tyrolit par l’acheteur est soumise à l’accord écrit préalable du titulaire.

7.6 Les conditions générales de vente et de livraison complètent les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur. En cas de contradictions entre les présentes et le contrat ou en présence de conditions particulières dans le contrat, ce dernier prime sur les conditions générales de vente et de livraison.

7.7 Tyrolit est autorisée à modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente et de livraison. Tyrolit informera l’acheteur des modifications à venir au moins un mois avant la date effective des modifications. Sauf opposition de la part de l’acheteur dans le mois suivant son information, les modifications entrent en vigueur à la date prévue. Tyrolit informera l’acheteur de son droit d’opposition.

8. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au seul droit français notamment à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980.

9. Comptence juridictionnelle

9.1 Tout différend, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, de référé ou de demande incidente serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

9.2 Toutefois, en cas de litige avec l’acheteur, Tyrolit se réserve expressément le droit de saisir tout autre tribunal territorialement compétent.

01.01.2024